Girardin Industriel |
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Cette loi aménage la loi Paul qui a été conçue dans le but d'aider, par une forte incitation fiscale, au développement des investissements réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer.
Cette loi a été publiée au Journal Officiel le 23 juillet 2003.
Dans le respect des contraintes fixées par ce texte, il a été mis au point une procédure agréée par les concessionnaires des plus grandes marques de matériels industriels, de travaux publics et de transport.
IMPERII et ses partenaires ne s'attachent qu'aux matériels roulants, identifiables et disposant d'une carte grise (camions et autres).
Des S N C sont créées et vous achetez des parts de ces sociétés dont la vocation est la location du matériel roulant sur des bases négociées et garanties par les organismes financiers partenaires des investissements.
Outre l'achat des parts, vous faites un apport en compte courant de la SNC.
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Impact fiscal |
Votre réduction d'impôts est égale à 50% du montant des investissements réalisés (hors subventions).
Cette réduction est immédiate et cash. C'est un ONE SHOT que vous pouvez renouveler chaque année.
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EXEMPLE POUR UN MONTANT PREVISIONNEL D'IMPOTS DE L'ORDRE DE 79.500 € |
Au lieu de verser à son percepteur 79.500 € au titre de ses impôts, cette personne investira la somme de 61.408 € (tous frais et taxes incluses). En sorte qu'elle aura gagné 18.092 € (29,46%)
La SNC investira dans le matériel la somme de 159.000 €, qui génère une réduction d'impôts de 50%, soit 79.500 €, détail de l'opération ci-dessous:
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Apport compte courant |
Achat des parts de la SNC |
Frais |
Coût total |
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55.650 € |
53,00 € |
5.705 € |
61.408 € |
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Investissement réalisé de 159.000
€
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Soit une réduction d'impôts générée |
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79.500 € |
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Soit un gain net
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18.092 € |
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qui représente |
29,46 % |
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Gain fiscal que l'on évalue entre 25 et 30% environ.
Par contre, cette forme de défiscalisation doit être utilisée lorsque l'on a épuisé tous les autres dispositifs.
Il ne s'agit pas d'un investissement duquel vous pourrez en tirer des avantages, vous faites une opération ponctuelle.
VOTRE SEUL OBJECTIF: REDUCTION DE VOTRE IMPOT, SANS RIEN ATTENDRE EN RETOUR.
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